Conditions générales de ventes et d'utilisation

1 . Identité

    SAVEUR TRADITION RÉUNION

L’auto-entreprise SAVEUR TRADITION RÉUNION édite le site Internet www.saveurtraditionreunion.fr .

SAVEUR TRADITION RÉUNION est une entreprise immatriculée à la chambre des métiers de la Réunion sous le numéro SIRET : 483 578 324 00020 dont le siège social est au :

28D chemin Leonel boyer 

97490 SAINTE CLOTILDE

La Réunion.

Notre service client est joignable à l’adresse suivante : service.client@saveurtraditionreunion.fr ou par téléphone au : +262 0692 94 97 50.

 2 . L’hébergeur.
Le site internet est hébergé par la société HOSTINGER  

3 . Acceptation des conditions générales de vente

En passant la commande sur le site www.saveurtraditionreunion.fr

le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

4 . Les produits

• Les caractéristiques
• Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
• Toutes les informations utiles sont disponibles sur la page produit « Description » dans l’onglet du produit en bas de la page.  

• L’illustration des produits
• SAVEUR TRADITION RÉUNION s’attelle pour que les photographies et graphique présentés sur le Site, représentent au mieux nos produits et soient le plus proche de la réalité ,mais il se peut que la perception par le client de la représentation graphique des produits ne corresponde pas exactement au produit et ne sauraient engager la responsabilité de la SAVEUR TRADITION REUNION. -
• En cas de non-conformité du Produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la Société. Le Client pourra demander à la Société que le Produit défectueux lui soit remboursé ou bien qu’il soit échangé par un Produit conforme à la commande, conformément à la loi (Voir ci-après 11 . Les garanties).

• Poids des produits
• Le poids des produits indiqués sur le site correspond au poids net du produit/, lors du calcul/ des frais de livraison. 
• Le poids brut du produit est pris en compte ainsi que les cartons et conditionnements nécessaires à la sécurisation de l’envoi de votre colis.

5 . Le Prix

• Les prix des produits sont des prix TTC en euro, étant une auto-entreprise et exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, nous ne facturons pas ,et nous ne réclamons pas la TVA. 
• Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus lors de la validation de votre commande.
• SAVEUR TRADITION RÉUNION se réserve le droit de modifier les prix. Les prix applicables sont ceux en ligne au jour de la commande.
• Les frais de livraison se rajoutant au prix des produits apparaissent avant la validation de la commande.
• Le montant de la commande que le client validera correspondra au prix définitif incluant les frais de livraison.

6 . Les modalités de la commande

        - Inscription

Afin de pouvoir passer une commande sur le site www.saveurtraditionreunion.fr 

• Le client doit s’inscrire en remplissant le formulaire mis en ligne à cet effet en renseignant ses informations personnelles telles que :  nom, prénom, adresse, courrier électronique et numéro de téléphone. 
• Le client doit choisir un identifiant et un mot de passe sous sa seule responsabilité.
• L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel qu’en soit le motif. La confidentialité de l’identifiant et du mot de passe est de l’entière responsabilité du client.
• Lorsque le client a validé son inscription, il peut continuer ses achats sur le site www.saveurtraditionreunion.fr.

       - Prise de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client sélectionne le nombre de produits qu'il désire acquérir en cliquant sur le bouton « ajouter à mon panier ».
• Le Client devra cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente » pour valider sa commande.
• Le Client est redirigé vers le panier où il peut modifier la quantité souhaitée et ajouter un code promo si celui-ci en dispose d’un.
• Le Client accède ensuite à une page où il doit préciser son adresse de livraison et de facturation et dans l’étape qui suit,
• Le client devra choisir son mode de règlement (virement, PayPal ….) et renseigner ses informations de paiement.
• Le Client clique sur « Commander » pour valider sa commande et accède à un écran de confirmation de commande.
• Lorsque la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client pour confirmer celle-ci.
• Un autre mail est envoyé au client lors de l’expédition de sa commande et il recevra le numéro de suivi attribué à son colis.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SAVEUR TRADITION RÉUNION par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SAVEUR TRADITION RÉUNION.

SAVEUR TRADITION RÉUNION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra retrouver toutes les informations relatives à sa commande (facture, n° de suivi de colis et coordonnées) dans la rubrique « Mon Compte »

7 .  Le Paiement

• Les moyens de paiement

• Le client peut régler sa commande par virement bancaire sur le RIB qui lui sera transmis si il opte pour ce type de règlement,
• Le client peut aussi régler sa commande par le module de paiement sécurisé PayPal.
  Il devra alors se connecter à son compte PayPal via la fenêtre qui apparaîtra.  

En cliquant sur le bouton payer de la fenêtre PayPal ou la validation du virement, le client s’engage à donner l’autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que les moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la commande.

• La sécurisation des paiements

• SAVEUR TRADITION RÉUNION utilise le protocole sécurisé SSL pour protéger toutes les données liées aux informations et aux moyens de paiement.
• Les coordonnées bancaires du client sont directement cryptées et routées grâce à Paypal, sans passer par le site de SAVEUR TRADITION RÉUNION
• Lorsque le client valide ses achats, sa demande est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de PayPal qui va adresser une demande d’autorisation au réseau carte bancaire pour nous délivrer un certificat électronique.
• SAVEUR TRADITION RÉUNION ne stocke aucune information bancaire.

8 . Disponibilité des produits

Le client est expressément informé de la disponibilité des produits.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du produit après passation de la commande par le client, celui-ci sera informé par SAVEUR TRADITION RÉUNION par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation totale de la commande.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le client dispose de la possibilité :

-       Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

-       Soit d’être remboursé du prix commandé dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

9 . La livraison

• Lieu de livraison

Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée par le client.

Les lieux de livraison sont :

• La France métropolitaine
• L’ile de la Réunion
• Pour les autres régions, le client à la possibilité de nous adresser sa demande à l’adresse suivante livraison@saveurtraditionreunion.fr , ainsi nous lui enverrons le coût de livraison vers la région qu’il aura choisi.

Le client a la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le site www.saveurtraditionreunion.fr par l’intermédiaire de son compte.

• Les modes de livraison
• Tous nos produits sont expédiés depuis l’ile de la Réunion.
• Nous utilisons les services de LA POSTE pour l’envoi de nos colis via COLISSIMO OUTRE-MER 
• Les délais de livraison transmis sont les délais indicatifs fourni par LA POSTE. 
• Le client sera notifié par email du dépôt de son colis dans un centre de la poste, suite à cela un numéro de suivi lui sera envoyé par LA POSTE. Il pourra ainsi suivre l’acheminement de son colis jusqu’à sa présentation à son lieu de réception.

• Le délai maximum de livraison
• Conformément au code de la consommation, le délai maximum de livraison est de trente (30) jours à compter de la commande souhaitée par le client
• En cas d’absence du client ou de son destinataire, lors du  passage du transporteur, le client est informé qu’il ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour aller retirer son colis auprès de son bureau de poste.

• Livraison effectuée
• Toute livraison est considérée comme effectuée par la mise à disposition du colis au client dont la preuve est relevée par le système de contrôle de la Poste.

• Le client doit impérativement faire part des réserves qu’il juge utiles au moment de la livraison directement au transporteur. Il devra refuser la réception de son colis, s’il juge que son colis a été endommagé lors du transport ou constate des tracées suspectes sur son colis. Pour faire valoir son droit de réclamations auprès du transporteur. 
• Si le colis a été déposé en boite aux lettres, le client à trois (3) jours à compter de la réception de la commande pour émettre des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, sous réserve que le colis n’ait pas été déballé. 
• Le client devra envoyer une copie de sa demande de réclamations à SAVEUR TRADITION RÉUNION.

• Avaries et dommages liés au transport
• Nous rappelons à nos clients que les dommages et avaries liés au transport de la marchandise, ne sont en aucun cas et ne peuvent être la responsabilité de SAVEUR TRADITION RÉUNION, nous mettons tous nos efforts en oeuvre pour sécuriser votre commande lors de la préparation du colis.

• Les dommages liés au transport de votre marchandise sont de la responsabilité du transporteur, seul lui pourra juger de l’acceptation de vos réclamations. ( Procédures à suivre. VOIR « Livraison effectuée » )

10 . Conformité des produits

• En cas de non-conformité du produit, le client pourra le retourner à SAVEUR TRADITION RÉUNION.

Le client a la possibilité de demander à SAVEUR TRADITION RÉUNION :

-       Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles ;

-       Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite du stock disponible ;

-       Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du client.

Les frais de retour du produit ainsi que la livraison éventuelle d’un autre produit seront à la charge de SAVEUR TRADITION RÉUNION.

ils devront être retournés à l’adresse suivante : 

SAVEUR TRADITION RÉUNION

28D, chemin Leonel boyer
97490 Sainte Clotilde 

LA RÉUNION

11 . Les garanties

Tous les produits fournis par SAVEUR TRADITION RÉUNION bénéficient de la garantie légale.

SAVEUR TRADITION RÉUNION s’engage soit à rembourser le client du produit soit à échanger le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice-caché (Sauf avaries lors du transport de la machandise Voir «9 . Avaries et dommages liés au transport » ).

Pour toute demande, le client doit contacter le service client par mail : servie.client@saveurtraditionreunion.fr .

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Exclusion de garanties

Sont exclus de la garantie, les produits modifiés par le client ou entamés par ce dernier.

La garantie ne s’applique pas aux vices apparents. De la même manière, la garantie ne s’applique pas aux produits endommagés lors du transport ou lorsqu’il s’agit d’une mauvaise utilisation.

12 . Droit de rétractation

• Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit sans avoir à justifier de motifs.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Par exception et conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement tels que les produits frais, les denrées alimentaires, d’un droit de rétractation.

• Exercice et conditions de retour du produit

Le client devra informer le service client par mail au : service.client@saveurtraditionreunion.fr .

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

SAVEUR TRADITION RÉUNION

28D, chemin Leonel boyer
97490 Sainte Clotilde 

LA RÉUNION

Le client  devra emballer le ou les produits qu’il retourne avec des protections suffisantes pour
être transporté(s) par voie postale sans dommage.

Une copie  du message électronique de confirmation de commande reçue  devra être joint au(x) produit(s) retourné(s).

• Le remboursement

Si le client exerce son droit de rétractation, SAVEUR TRADITION RÉUNION remboursera le client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du produit par le client.

Le client sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de port lors de la validation de sa commande et des frais de retour qui restent à sa charge.

13 .  Réserve de propriété

Le transfert de la propriété du bien vendu au client est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à SAVEUR TRADITION RÉUNION.

Les risques relatifs au produit vendu sont à la charge du client à compter de la livraison.

14 . Propriété intellectuelle

• L’accès et l’utilisation du Site : www.saveurtraditionreunion.fr  confère au Client un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site.
• Le présent site et l’ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment le contenu rédactionnel, les photographies, illustrations, logos, marques, … sont la propriété de SAVEUR TRADITION RÉUNION au titre des législations sur les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.
• La modification, la reproduction, la représentation et le téléchargement partiel ou total de www.saveurtraditionreunion.fr , sur quelque support que ce soit, pour un usage autre que privé, sont formellement interdits sous peine de poursuites.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de SAVEUR TRADITION RÉUNION, dont il déclare avoir parfaitement connaissance, notamment les marques, dessins, recettes et modèles.

15 . Protection des données personnelles

• SAVEUR TRADITION RÉUNION, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site : www.saveurtraditionreunion.fr et à les traiter dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général de la Protection des Données. 

• Toute commande passée sur le site www.saveurtraditionreunion.fr sera conservée et archivée par SAVEUR TRADITION RÉUNION. 
• Le client pourra y avoir accès par le biais de son compte, Il pourra de ce fait, supprimer ses données personnelles en cliquant sur le bouton « supprimer mon compte » dans l’espace client.
• Le client peut demander à notre équipe de rectifier les données le concernant ou de les supprimer en envoyant un mail, en indiquant ses noms, prénoms, adresses et la marche à suivre, à l’adresse suivante : service.client@saveurtraditionreunion.fr .

• Les informations relatives aux acheteurs telles que ( nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail ) pourront faire l'objet d'un traitement. SAVEUR TRADITION RÉUNION se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées (comme exemple : LA POSTE) pour le traitement logistique de vos commandes passées sur le site.

16 . Application du RGPD

• À partir du 23/02/2023, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. 
• L’hébergement du site www.saveurtraditionreunion.fr est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. 
• Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale

17 . LIMITATION DE RESPONSABILITE

SAVEUR TRADITION RÉUNION peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client ; soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

18 . Modification des conditions générales de vente

SAVEUR TRADITION RÉUNION se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande passée par le client.

19 . Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des conditions du présent contrat n’emportera pas  la nullité des autres conditions qui conserveront toute leur force et leur portée.

20 . Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

21 . Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion et à l’exécution de la commande passée sur le site www.saveurtraditionreunion.fr sera soumis aux tribunaux français.

Si le client est un professionnel, tout litige relatif à la commande sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Denis de la Réunion.